TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

cause de discrimination basée sur le sexe [1 fiche]

Fiche 1 2008-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Social Law
CONT

The Commission shall determine whether a concerned case is a gender discrimination case, and arbitrate, report, and make a reparation recommendation for such a case.

OBS

"gender discrimination" is defined as all forms of differentiation, exclusion, or limitation, made without any justifiable reason on the basis of one's sex, in the recognition, enjoyment or exercise of basic human rights in any political, economic, social, and cultural sectors.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit social
CONT

L'arrêt Gould c. Yukon Order of Pioneers est la première cause de discrimination fondée sur le sexe, initiée par une femme, qui a été rejetée au niveau de la Cour suprême du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :